CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de conciergerie, coordination, orientation, assistance et accompagnement proposées par ALLIANCE LUXCARE.
Le contenu précis de chaque mission est déterminé dans le devis accepté par le Client.
ALLIANCE LUXCARE intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire, coordinateur et accompagnateur.
ALLIANCE LUXCARE n’est ni un établissement de santé ni un professionnel de santé et ne réalise aucun acte médical.
Article 2 – Nature des prestations
Selon les besoins du Client et les prestations prévues au devis, ALLIANCE LUXCARE peut notamment assurer :
– la recherche et l’orientation vers des établissements ou professionnels de santé ;
– la mise en relation avec les intervenants concernés ;
– la coordination des différentes étapes d’une prise en charge ;
– l’organisation administrative et logistique ;
– l’accompagnement personnalisé ;
– la coordination des rendez-vous ;
– l’assistance à l’organisation des déplacements et séjours liés à la prise en charge ;
– la coordination d’un transport sanitaire international par l’intermédiaire d’un prestataire habilité ;
– plus généralement, toute prestation de conciergerie et de coordination expressément prévue au devis.
Article 3 – Absence d’exercice médical
ALLIANCE LUXCARE n’effectue aucun diagnostic, consultation, prescription, traitement, acte de soin ou décision thérapeutique.
Toutes les décisions relatives au diagnostic, au traitement, à l’état de santé et à la prise en charge médicale du Client relèvent exclusivement des médecins, professionnels et établissements de santé compétents.
Les informations communiquées par ALLIANCE LUXCARE dans le cadre de ses prestations ne constituent pas un avis médical.
Article 4 – Indépendance
ALLIANCE LUXCARE ne dispose d’aucun partenariat contractuel exclusif avec les établissements de santé ou professionnels vers lesquels un Client peut être orienté, sauf information expresse contraire communiquée au Client.
Les orientations sont réalisées de manière indépendante en fonction notamment de la demande du Client, de la spécialisation recherchée, de la disponibilité et des critères qualitatifs et organisationnels pertinents.
Article 5 – Prestataires tiers
Les médecins, établissements de santé, cliniques, hôpitaux, laboratoires, transporteurs sanitaires, compagnies aériennes, hôtels, chauffeurs, interprètes et autres intervenants sont des prestataires juridiquement indépendants d’ALLIANCE LUXCARE.
Chaque prestataire demeure responsable de l’exécution de ses propres prestations, décisions et obligations.
ALLIANCE LUXCARE demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations de coordination dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 6 – Devis et conclusion du contrat
Les prestations payantes font l’objet d’un devis précisant notamment leur nature et leur prix.
Le contrat est conclu lors de l’acceptation du devis par le Client selon les modalités indiquées sur celui-ci.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.
Article 7 – Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Sauf stipulation différente prévue au devis :
un acompte de 50 % est exigible lors de l’acceptation du devis.
Le solde est payable selon les conditions et échéances indiquées au devis.
Les honoraires d’ALLIANCE LUXCARE correspondent à ses propres prestations de conciergerie, coordination et accompagnement.
Ils sont distincts des honoraires et frais facturés par les médecins, établissements, transporteurs, hébergements et autres prestataires tiers.
La TVA est appliquée conformément aux dispositions fiscales applicables à l’opération concernée.
Article 8 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, ALLIANCE LUXCARE recueille sa demande expresse d’exécution anticipée.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète.
Article 9 – Annulation ou modification
Toute demande d’annulation ou de modification de la mission doit être adressée par écrit à ALLIANCE LUXCARE.
Lorsque l’exécution de la mission a déjà commencé, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés et non récupérables peuvent rester dus, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client consommateur.
Les conditions d’annulation des prestataires tiers sont celles établies par ces derniers.
Article 10 – Transport sanitaire international
Lorsqu’un transport sanitaire international est organisé, ALLIANCE LUXCARE intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire et de coordinateur.
Le transport est effectué par un prestataire habilité qui demeure responsable de son organisation médicale, opérationnelle et technique.
ALLIANCE LUXCARE ne décide ni de l’aptitude médicale au transport ni de ses modalités cliniques.
Article 11 – Obligation de moyens et absence de garantie médicale
ALLIANCE LUXCARE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses propres prestations.
Elle ne garantit notamment pas :
– l’acceptation d’un dossier par un professionnel ou établissement ;
– la disponibilité d’un professionnel ou établissement ;
– un délai précis de prise en charge ;
– l’obtention d’un rendez-vous à une date déterminée ;
– une décision médicale particulière ;
– l’efficacité d’un traitement ;
– un résultat thérapeutique ;
– l’absence de complications médicales.
Article 12 – Responsabilité
ALLIANCE LUXCARE répond des dommages qui lui sont directement imputables en raison d’une faute dans l’exécution de ses propres obligations, conformément au droit applicable.
ALLIANCE LUXCARE ne saurait être tenue responsable des décisions médicales ou actes de soins relevant des professionnels de santé, ni des manquements directement imputables aux prestataires tiers juridiquement indépendants.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 13 – Assurance
ALLIANCE LUXCARE déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Article 14 – Confidentialité
ALLIANCE LUXCARE s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de ses prestations, sous réserve des transmissions nécessaires à l’exécution de la mission et réalisées conformément à la réglementation applicable.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès d’ALLIANCE LUXCARE et en l’absence de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site de saisine : https://www.cm2c.net/
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant à l’étranger, cette stipulation ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu du droit applicable.
À défaut de résolution amiable ou, lorsqu’elle est applicable, de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
